Conditions d'utilisation pour les cabinets

Date d'entrée en vigueur : 25 septembre 2026

Ces conditions lient CareCircle et le professionnel canadien autorisé ou le cabinet qui crée un compte d'organisation (le Cabinet). Le Cabinet est le client de CareCircle. Les clients invités utilisent le portail selon les Conditions du portail client. La Politique de confidentialité, l'Accord sur le traitement des données et l'Accord bêta complètent ces conditions pendant la période bêta.

Admissibilité et autorisation

Le Cabinet doit être établi au Canada. Ses utilisateurs cliniques doivent détenir les permis, inscriptions ou autres autorisations requis dans leur province. La personne qui accepte ces conditions pour le Cabinet déclare pouvoir l'engager. Le Cabinet vérifie les règles de son ordre professionnel, obtient l'autorisation nécessaire des clients, maintient une assurance responsabilité professionnelle lorsque requise et détermine si cette version bêta convient à ses dossiers et à son travail. CareCircle ne donne pas de conseils cliniques et ne devient pas le professionnel traitant du client.

Utilisation du service

CareCircle offre, selon leur disponibilité, des fonctions de rendez-vous, de dossiers, de messagerie, de soutien à la facturation et de vidéo. Le Cabinet contrôle son contenu clinique, les invitations, les permissions et ses réponses aux clients. Il limite l'accès aux personnes autorisées, utilise le service légalement et signale rapidement tout compte compromis. Le service ne doit pas être utilisé en situation d'urgence; voir le Soutien en situation de crise. CareCircle peut suspendre un compte pour contenir un incident de sécurité, prévenir une utilisation illégale ou protéger d'autres utilisateurs, et expliquera la mesure lorsque cela est sûr et permis.

Prix et disponibilité de la version bêta

Le service est gratuit pendant la période bêta. Tout forfait payant futur fera l'objet d'un avis et d'une acceptation distincts; aucun prix futur n'est convenu ici. Les fonctions peuvent changer ou disparaître et aucune garantie de disponibilité ni entente de niveau de service ne s'applique pendant la période bêta. CareCircle fera des efforts raisonnables pour préserver les dossiers et signaler les interruptions importantes. Le Cabinet conserve la responsabilité d'un plan de continuité et d'un accès indépendant aux dossiers nécessaires aux soins.

Dossiers et confidentialité

Le Cabinet garde la maîtrise du dossier clinique et de ses obligations professionnelles. CareCircle traite ces dossiers pour fournir le service conformément à l'Accord sur le traitement des données. L'hébergement actuel aux États-Unis et le projet de migration vers un VPS canadien sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le Cabinet ne doit pas considérer la migration comme terminée avant confirmation par un avis mis à jour.

Fin d'utilisation et exportation

Chaque partie peut mettre fin à son utilisation de la version bêta par avis écrit. À la fin du service, CareCircle coordonnera une exportation manuelle raisonnable ou un transfert sécurisé des dossiers contrôlés par le Cabinet dans un format couramment utilisable, sous réserve de la vérification de l'identité, des obligations de conservation et des limites techniques communiquées avant le transfert. Le Cabinet désigne un destinataire autorisé et confirme la réception. CareCircle efface ou dépersonnalise ensuite ses copies restantes selon la Politique de conservation et l'Accord sur le traitement des données, sauf si la loi exige leur conservation. L'exportation complète et l'effacement en libre-service ne sont pas encore offerts.

Garanties et responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la version bêta est fournie selon sa disponibilité, sans garantie de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Rien ici ne limite les droits ou obligations auxquels il est interdit de déroger, notamment les obligations relatives à la vie privée, la responsabilité pour fraude ou faute intentionnelle et les devoirs professionnels du Cabinet. Pour les autres réclamations contractuelles liées à la version bêta, la responsabilité contractuelle totale de chaque partie est limitée à 1 000 $ CA. Ce plafond ne restreint ni l'obligation de CareCircle de remettre les dossiers du Cabinet ni l'indemnisation par une partie pour sa propre utilisation illégale de la propriété intellectuelle d'un tiers. Le Cabinet demeure responsable des décisions cliniques et du contenu qu'il soumet.

Modifications, différends et coordonnées

CareCircle donnera un préavis raisonnable des modifications importantes. L'utilisation après leur entrée en vigueur ne vaut acceptation que dans la mesure permise par la loi; nous demanderons un nouveau consentement lorsqu'il est requis. Le droit québécois régit ces conditions et les différends seront portés devant les tribunaux compétents à Montréal (Québec), sous réserve des règles impératives de consommation, de vie privée ou d'exercice professionnel. Les avis à CareCircle peuvent être envoyés à Nicholas Ponari, nicholas@ponari.ca, ou au 5150, rue Buchan, Montréal (Québec) H4P 0A9, Canada.